Attribution de fréquences radioélectriques :

Conditions d’obtention :

Dépôt d’une demande.

Accord de l'ANF en coordination avec les organismes compétents.

Payement d’une redevance annuelle.

Pièces à fournir (3 exemplaires)

Un formulaire fourni par l'Agence dûment rempli et signé par le demandeur.

Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidents.

Une copie du registre de commerce de l’année en cours pour les sociétés.

Les spécifications techniques des équipements radioélectriques et une copie du certificat d'homologation fourni par le C.E.R.T. pour les équipements terminaux, ou une étude technique, pour toute demande d’utilisation exclusive des fréquences, la description des services devant être exploités et les conditions d'accès :

• les besoins en fréquences.

• les fréquences choisies et les motifs de ce choix.

• les caractéristiques techniques de radiocommunications à adopter.

• les sites d'installation des antennes et des équipements radioélectriques et les conventions conclues à cet effet.

• le cas échéant, l'étude de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des liaisons radioélectriques à établir.

Lieu du dépôt du dossier :

Bureau d’ordre, Agence Nationale des Fréquences (39,Rue Asdrubal.Tunis)

Lieu d’obtention de la prestation :

Agence Nationale des Fréquences (39,Rue Asdrubal.Tunis)

Délai d’obtention de la prestation :

Deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’Agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires.

Références législatives et / ou réglementaires :

Le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001

Arrêté du 11/02/2002 portant approbation du Plan National des Fréquences Radioélectriques

Arrêté du 11/02/2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques

Étapes  de la prestation	Intervenants	Délais
1 - Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés.	1 - Le demandeur de l’assignation,	Deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires.
2 - Étude du dossier	2 - L’Agence Nationale des Fréquences et les organisme compétents,
3 - Payement de la redevance exigée et assignation de la fréquence.	3 - Le demandeur de l’assignation.