Approbation d’exploitation

Approbation de fabrication, d’importation, d’installation et d’exploitation des équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux :

 Conditions d'obtention:

1.
Dépôt d’une demande.

2.
Accord de l'ANF en coordination avec les organismes compétents.

3.
Payement d’une redevance annuelle.
 Pièces à fournir (3 exemplaires) :
 
  • Equipements radioélectriques autres que maritimes : [Télécharger la demande :  mobile.pdf]  
 
  • Equipements radioélectriques pour les liaisons radioélectriques(FH,Station Terrienne) : [Télécharger la demande :  terrestre.pdf] 

1.
Formulaire, à retirer auprès l’Agence Nationale des Fréquences.
2.
Attestation d’homologation des équipements ou facture d’achat du marché intérieur.
3.
Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidents.
4.
Approbation originale en cas de modification et les documents justificatifs.
5.
Caractéristiques techniques des équipements.

 Lieu du dépôt du dossier :

  • Bureau d’ordre, Agence Nationale des Fréquences (39, Rue Asdrubal, 1002 Tunis).

 Lieu d’obtention de la prestation :

  • Agence Nationale des Fréquences (39, Rue Asdrubal, 1002 Tunis).

 Délai d’obtention de la prestation :

  • Deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’Agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires.

 Références législatives et / ou réglementaires :

1. Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013
2. Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l’arrêté du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques
3.

Arrêté du 11/02/2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2009 et modifié et complété par l'arrêté du 2 juillet 2012

 

Assignation Detail Date
1 - Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés. 1 - Le demandeur de l’assignation Deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires.
2 - Étude du dossier 2 - L’Agence Nationale des Fréquences et les organisme compétents,
3 - Payement de la redevance exigée et assignation de la fréquence. 3 - Le demandeur de l’assignation